La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée fut publié au Belgique en juillet 1994. Elle constitue l’annexe de l’arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé en Belgique constitue le texte de base qui organise l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités à l’échelle nationale.