L’article 73 “établit une assurance sociale au profit des travailleurs manuels et intellectuels, réglementée par le système de cotisation obligatoire de l’État, des employeurs et des travailleurs, afin de les protéger contre les risques de maladie, d’invalidité, de maternité, de vieillesse, de décès et d’autres éventualités déterminées par la loi. L’administration et la gestion de l’assurance sociale incombent à une institution autonome, appelée Caisse costaricienne de sécurité sociale (Caja Costarricense de Seguro Social). Les fonds et les réserves de l’assurance sociale ne peuvent être transférés ou utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été créés. L’assurance contre les risques professionnels est à la charge exclusive des employeurs et est régie par des dispositions particulières.
Constitution politique de la République du Costa Rica
Référence
Assemblée nationale constituante, Constitution politique de la République du Costa Rica, Système d'information juridique du Costa Rica (Sistema Costarricense de Información Jurídica), 07 Nov 1949
Publié le
05 Nov 2024
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Source
Assemblée nationale constituante, Constitution politique de la République du Costa Rica, Système d'information juridique du Costa Rica (Sistema Costarricense de Información Jurídica), 07 Nov 1949