Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 37 de al loi n°060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso, fixe les conditions et les modalités du contrôle administratif.
Le contrôle administratif prévu à l’article 36 de al loi visée à l’article 1 du présent décret, s’exerce sur les personnes assujetties, les prestataires de soins de santé ainsi que les organismes de gestion déléguée.