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Droit général de la santé - P4H Network

Droit général de la santé

Cette loi régit le droit à la protection de la santé que toute personne possède conformément au mandat établi dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.

La loi sur la santé établit les bases et les modalités d’accès aux services de santé ainsi que l’accord de la Fédération et des États sur les questions de santé générale au Mexique. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la République et ses dispositions sont d’ordre public et d’intérêt social.

Le système national de santé est composé d’agences et d’entités de l’administration publique fédérale et locale, et son objectif est d’assurer le droit à la protection de la santé.

La Fédération et les gouvernements des entités fédératives doivent fournir les ressources matérielles, humaines et financières nécessaires au fonctionnement des services généraux de santé. Les ressources fournies par les parties doivent être expressément utilisées aux fins de l’accord respectif et sont soumises au régime juridique qui leur est applicable. Ils sont gérés par la structure administrative établie par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États.

Référence
Congrès des États-Unis du Mexique, Droit général de la santé