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Droit général de la santé - P4H Network

Droit général de la santé

La loi n° 423 a pour objet de protéger le droit des habitants du Nicaragua à “jouir, préserver et recouvrer leur santé”, en établissant à cette fin les dispositions légales et les normes spéciales nécessaires à son application dans le pays.

Le ministère de la santé est l’institution publique responsable de l’application de cette loi et de ses règlements, ainsi que du développement des instruments et outils nécessaires à sa mise en œuvre. La loi établit également les compétences et les attributions du ministère de la santé, ainsi que les droits et les obligations des utilisateurs.

Référence
Assemblée nationale de la République du Nicaragua, Loi générale sur la santé n° 423, La Gaceta, Journal officiel n° 91 , 17 May 2002