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Loi de 2001 sur le remplacement du budget pharmaceutique - P4H Network

Loi de 2001 sur le remplacement du budget pharmaceutique

L’extrait suivant, rédigé en allemand et traduit en anglais à l’aide de Google Translate, d’un communiqué de presse du Conseil fédéral allemand décrit la loi de 2001 sur le remplacement du budget pharmaceutique.

Le Bundesrat a approuvé aujourd’hui la loi sur le remplacement du budget des médicaments et des produits thérapeutiques. La tentative de parvenir à un mode de prescription économique des médicaments et des produits thérapeutiques dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire par le biais d’une budgétisation des dépenses assortie de sanctions s’est heurtée à une grande résistance dans la pratique et a entraîné des problèmes de mise en œuvre considérables. La présente loi vise désormais à mieux contrôler les dépenses dans le domaine des médicaments et des produits thérapeutiques par le biais de négociations entre les parties contractantes. Le “recours collectif” est supprimé. En lieu et place, les associations de médecins de l’assurance maladie obligatoire et les médecins du panel peuvent convenir avec les associations nationales des caisses d’assurance maladie obligatoire elles-mêmes d’un volume de dépenses à actualiser annuellement. À l’avenir, les parties aux conventions collectives devront régler ensemble les conséquences des dépassements. Les volumes de dépenses pour les médicaments et les produits pharmaceutiques sont également séparés les uns des autres.

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