Elle établit que la santé de la population est un bien d’intérêt public protégé par l’État.
La définition de la politique nationale de santé, la formation, la planification et la coordination de toutes les activités publiques et privées liées à la santé, ainsi que l’exécution des activités qui relèvent de la loi, correspondent au pouvoir exécutif par l’intermédiaire du ministère de la santé publique.
Elle précise également que tout habitant a le droit de bénéficier des prestations de santé, selon les modalités déterminées par la loi et les règlements spéciaux, et de contribuer à l’entretien de sa famille et de la communauté.
De même, toute personne, physique ou morale, est soumise aux mandats délivrés par les autorités sanitaires dans l’exercice de leurs compétences organiques et a le droit d’être dûment informée par le fonctionnaire compétent des règles obligatoires en vigueur en matière de santé.