Cette loi a été adoptée le 14.12.2017 et est entrée en vigueur le 01.01.2018. La loi lettone sur le financement des soins de santé repose sur deux lois connexes : la loi sur les traitements médicaux et la loi sur les droits des patients.
L’objectif de cette loi est d’assurer un financement durable des soins de santé, fondé sur la participation solidaire de l’ensemble de la société au paiement responsable des impôts, afin de promouvoir le financement des soins de santé conformément aux bonnes pratiques internationales et son utilisation efficace, favorisant ainsi la disponibilité des soins de santé et l’amélioration des indicateurs de santé publique.
Cette loi détermine les principes généraux et la structure du système de financement des soins de santé en Lettonie. Le dernier amendement a été adopté le 19 mars 2024.
