Le ministère de la santé publique est responsable de l’organisation, de l’administration et du fonctionnement des services destinés aux soins et au traitement des malades et de l’administration des établissements destinés à la protection des mineurs incapables et négligés, qui ne relèvent pas du ministère de la protection de l’enfance.
Elle établit que les services d’assistance fournis par l’État, lorsqu’ils sont demandés par les intéressés ou imposés par l’autorité sanitaire, obligent à indemniser les bénéficiaires des prestations ou les personnes tenues de les fournir en raison de leur parenté, proportionnellement à leur état de fortune.
Elles sont gratuites en cas de pauvreté notoire.
Selon cette loi, le ministère de la santé publique est chargé d’établir la procédure à suivre pour justifier les conditions économiques du bénéficiaire.