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Loi sur la protection de la santé publique - P4H Network

Loi sur la protection de la santé publique

L’article 1er souligne que la protection de la santé publique relève de la responsabilité de l’État, qui l’exerce par l’intermédiaire des autorités administratives et des municipalités.
La direction et l’administration du service sanitaire sont confiées à un sous-secrétariat à l’hygiène et à la santé publique.

Référence
Congrès constitutionnel de la République du Costa Rica, Loi sur la protection de la santé publique n° 52, Bureau du procureur général, 12 Mar 1923