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Loi sur l'allègement de la contribution à la SHI 2019 - P4H Network

Loi sur l’allègement de la contribution à la SHI 2019

L’extrait suivant du Commonwealth Fund décrit la loi de 2018 sur l’allègement de la contribution à la SHI.

Le premier nouveau projet de loi présenté en 2018 (la loi sur l’allègement des cotisations au SHI, ou GKV-Versichertenentlastungsgesetz) vise à réduire les cotisations obligatoires que les personnes bénéficiant du SHI paient chaque mois. Alors que la contribution générale de 14,6 % est partagée à parts égales entre les employeurs et les employés depuis 2015, la contribution supplémentaire n’est payée que par les employés. La loi prévoit de rétablir la répartition égale de la contribution générale et de la contribution complémentaire entre employeurs et employés. Par ailleurs, la loi prévoit de diviser par deux le montant de référence utilisé pour le calcul de la cotisation minimale des assurés indépendants. Jusqu’à présent, indépendamment de leur revenu réel, les indépendants payaient une cotisation basée sur un revenu minimum attendu de 221 EUR (284 USD) par mois. Ce montant est ingérable pour une grande partie des chefs de petites entreprises et augmente leur risque de ne pas avoir d’assurance maladie.

Référence
Loi sur l'allègement de la contribution à la SHI 2019, Journal officiel fédéral , 01 Jan 2019