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Loi sur l'assurance maladie obligatoire de la République de Croatie, 2023 - P4H Network

Loi sur l’assurance maladie obligatoire de la République de Croatie, 2023

L’assurance maladie obligatoire en Croatie est fournie par l’Institut croate d’assurance maladie. L’assurance maladie obligatoire confère à tous les assurés des droits et des obligations fondés sur les principes de réciprocité, de solidarité et d’égalité. L’assurance maladie obligatoire en Croatie est régie par la loi sur l’assurance maladie obligatoire (Journal officiel, n° 80/13, 137/13, 98/19 et 33/23), en vigueur depuis le 1er avril 2023. Comme indiqué à l’article 1,

Cette loi régit l’assurance maladie obligatoire en République de Croatie, l’étendue du droit aux soins de santé et les autres droits et obligations des personnes qui sont assurées obligatoirement en vertu de cette loi…

Le texte intégral de cette loi en langue croate est disponible ici.

Référence
Président de la République de Croatie, Parlement croate, Loi sur l'assurance maladie obligatoire de la République de Croatie, www.zakon.hr, 01 Apr 2023