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Médicaments délivrés individuellement en cas de rupture d’approvisionnement

Le projet de loi prévoit de généraliser la délivrance individuelle, par les pharmaciens d’officine, des médicaments concernés par une rupture d’approvisionnement. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut ainsi rendre obligatoire la délivrance de médicaments à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement ; un autre arrêté mettra fin à cette mesure lorsqu’elle ne sera plus nécessaire.

En cas de rupture d’approvisionnement, le ministre chargé de la santé peut également, par arrêté, limiter ou interdire la prescription par téléconsultation de certains médicaments concernés, notamment les antibiotiques.

Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation

Le PLFSS 2024 prévoit qu’il n’est plus possible de bénéficier d’une téléconsultation à partir d’un arrêt de travail de plus de 3 jours ou du renouvellement d’un arrêt de travail. Deux exceptions sont prévues :

• les prescriptions du médecin traitant ;
• et si le patient prouve qu’il est impossible d’obtenir une consultation en face à face pour le renouvellement de son congé de maladie.

On estime que la connaissance préalable du patient, de ses antécédents, de son état de santé et de son environnement permet aux médecins traitants, même sans examen physique, d’être en mesure d’évaluer la situation par téléconsultation.

Renforcement des contrôles sur les congés de maladie

Concernant les arrêts de travail, il est proposé dans le projet de loi de renforcer les capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs, et d’alourdir les sanctions en cas d’arrêt de travail qui n’est pas ou plus médicalement justifié.

Le paiement des indemnités journalières peut être automatiquement suspendu dès que le rapport du médecin inspecteur, mandaté par l’employeur, conclut que l’arrêt de travail est injustifié. Les assurés concernés auront recours au service médical.

Traitement de la cystite et de l’amygdalite par les pharmaciens

Le projet de loi propose que les pharmaciens soient autorisés à délivrer sans ordonnance des antibiotiques pour les amygdalites et les cystites simples, après avoir effectué un test pour confirmer l’origine bactérienne de la maladie.

Les patients souffrant de maux de gorge ou de brûlures d’urine pourront se rendre dans une pharmacie, effectuer un test et recevoir directement un antibiotique.

Évolution du système de rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie

Des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Chaque assuré doit se voir proposer trois visites médicales gratuites par l’assurance maladie à l’âge de 25, 45 et 65 ans. afin de faire le point sur leur santé physique et mentale et de mettre en œuvre les soins appropriés si nécessaire. L’objectif est de renforcer la santé des adultes et de prévenir l’apparition de maladies chroniques, notamment par la sensibilisation et l’adoption d’habitudes de vie favorables à la santé.

Le PLFSS 2024 précise que ces évaluations peuvent être réalisées par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens) formés à cet effet. La mesure contenue dans le projet de loi indique que les professionnels de la santé ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires pour ces rendez-vous de prévention.

La lutte contre la pauvreté menstruelle chez les femmes de moins de 26 ans et les plus vulnérables

La pauvreté menstruelle (difficulté rencontrée par les femmes pour acheter des protections hygiéniques en raison de leurs faibles revenus) concerne aujourd’hui près de 31% des femmes menstruées âgées de 18 à 50 ans et 44% des 18-24 ans en France, selon un sondage Opinionway publié en mars 2023.

Le projet de loi prévoit le remboursement des protections menstruelles réutilisables (culottes et coupes menstruelles) pour les assurés de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de l’assurance complémentaire de solidarité (C2S) sans limite d’âge.

Les assurés de moins de 26 ans bénéficient d’une couverture à 60 % par l’assurance maladie et leur participation peut être indemnisée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la C2S bénéficieront d’une prise en charge à 100 % de ces protections hygiéniques.

Une procédure de référencement, basée sur un cahier des charges, sera mise en œuvre pour garantir la qualité des produits. La disponibilité des produits sera d’abord organisée dans la pharmacie.

Préservatifs gratuits, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans

Il est proposé, dans le PLFSS 2024, d’inscrire dans la loi la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de la délivrance en pharmacie, sans prescription médicale, de préservatifs aux jeunes de moins de 26 ans ; Cette mesure est déjà mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie depuis le 1er janvier ²⁰²³.

Seuls les préservatifs figurant sur la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie (LPP) peuvent être délivrés. Pour l’instant, deux marques de préservatifs sont inscrites sur la LPP ; les demandes d’enregistrement sont en cours.

Faciliter l’accès à l’assurance maladie complémentaire solidaire

L’assurance complémentaire santé solidaire (C2S) offre aux assurés aux revenus modestes une protection élargie, garantissant la prise en charge d’un panier de soins étendu, sans avance de frais et sans dépassement d’honoraires. Selon les ressources du ménage, ce complément est disponible gratuitement ou en échange d’une contribution financière. De nombreux bénéficiaires de minima sociaux, bien que la plupart d’entre eux soient éligibles au C2S, n’utilisent pas ce système.

Il est proposé, dans le PLFSS 2024, l’instauration d’une présomption de droit à l’assurance complémentaire santé solidaire avec participation financière pour la plupart des bénéficiaires (sous réserve de remplir certains critères) :

• l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• et l’allocation contrat emploi jeune (ACEJ).

Lors de l’attribution des minima sociaux auxquels ils ont droit, les caisses d’assurance maladie obligatoire leur adresseront un courrier leur proposant de bénéficier du C2S rémunéré, sans qu’ils aient à déclarer leurs ressources.

Moyens supplémentaires pour l’autonomie des personnes âgées

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) assurent la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ; ils assurent également la coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux (services d’aide à domicile, kinésithérapeutes, médecins, etc.) Les SSIAD sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes et dans une zone géographique précise.

Le PLFSS 2024 prévoit des moyens supplémentaires pour la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, ainsi que pour le financement de l’augmentation du nombre de professionnels exerçant en EHPAD.

Un service de soutien précoce pour les situations de handicap

Un diagnostic tardif des troubles du développement peut être une source de handicap supplémentaire et de perte de chances pour l’enfant. Il en résulte une perte d’autonomie qui nécessite finalement plus de soins et un soutien important tout au long de la vie de la personne handicapée.

Il est proposé, dans le PLFSS 2024, de mettre en place un service destiné à tous les enfants de moins de 6 ans, quels que soient leurs handicaps ou suspicions de handicaps, en créant un parcours d’évaluation, de diagnostic et d’intervention. .

Ce service aura pour mission de soutenir les familles dont les enfants sont notamment affectés par.. :

• les troubles du développement neurologique ;
• l’infirmité motrice cérébrale ;
• un polyhandicap ;
• ou un handicap sensoriel.

Ce système devrait permettre de rassembler les structures existantes dans ce domaine afin de rendre cohérente une offre de soins et d’accompagnement aujourd’hui fragmentée.