Au Qatar, la loi sur les services de santé n° 22 de 2021 (laloi sur l’assurance ) est entrée en vigueur le 4 mai 2022.
La loi sur les assurances revêt une importance matérielle pour les entreprises établies dans l’État du Qatar, car elle introduit une couverture d’assurance maladie obligatoire pour les employés non qataris et leur famille, ainsi que pour les visiteurs étrangers pendant la durée de leur séjour, ce qui leur permet de bénéficier de services médicaux.
La loi prévoit des obligations qui incombent à l’employeur, au sponsor et au bénéficiaire, ainsi qu’aux prestataires de services d’assurance. Les employeurs sont tenus d’affilier, à leurs frais, leurs employés non qataris et les membres de leur famille à des polices d’assurance maladie proposées par des compagnies d’assurance enregistrées auprès du ministère de la santé publique du Qatar. Ils doivent être en mesure de fournir la preuve de cette couverture d’assurance lors du renouvellement du permis de séjour de leurs employés.
La loi sur les assurances devrait être suivie de règlements d’exécution qui définiront d’autres conditions et exigences à respecter par les recruteurs, les employeurs et les particuliers soumis à cette loi.
Les particuliers et les entreprises sont tenus de respecter cette loi sur les assurances, qu’il s’agisse de recruteurs, de sponsors, de prestataires de services d’assurance, de courtiers ou de prestataires de soins de santé.
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Image : Photothèque de l’OMS
