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Loi n° 9 du Conseil supérieur de la santé - P4H Network

Loi n° 9 du Conseil supérieur de la santé

La loi a créé le Haut Conseil de la santé. Le conseil a également pour mandat d’organiser et de développer le secteur de la santé dans son ensemble afin d’étendre les services de santé à tous les citoyens selon les méthodes les plus avancées et la technologie scientifique. Elle publie notamment les comptes nationaux de la santé.

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Référence
31 Dec 1999