Pour la première fois dans l’histoire, le Kazakhstan adopte une loi sur l’assurance contre la faute médicale.
Le ministre de la santé de la République du Kazakhstan, Azhar Giniyat, a présenté le projet de loi à la chambre basse du Parlement – Mazhilis. Cette loi a été élaboré en réponse aux instructions données par le chef de l’État au début de l’année. Le ministre des soins de santé a noté qu’ils ont analysé les meilleures pratiques internationales, examiné les statistiques des procès pour faute médicale et les plaintes des personnes physiques et morales en 2018-2020, impliquant plus de 14 mille cas. Le ministère des soins de santé a également analysé différents modèles d’assurance contre la faute professionnelle.
Le mécanisme le plus approprié pour assurer les conséquences professionnelles des affaires, compte tenu de l’évolution de la société kazakhe, est un système d’assurance de la responsabilité civile. mécanisme de marché adapté au modèle d’assurance contre la faute professionnelle – en impliquant les compagnies d’assurance existantes et en réglant avant le procès les conflits entre les patients et les prestataires, comme en Suède, au Canada, aux États-Unis, au Japon et en Turquie.
“En tenant compte de l’expérience des années précédentes, de l’analyse des pratiques existantes et des discussions avec les différentes parties prenantes – les secteurs public et privé -, nous avons décidé de mettre en œuvre un modèle d’assurance responsabilité professionnelle des travailleurs médicaux qui implique l’achat de plans d’assurance responsabilité civile auprès de compagnies d’assurance privées existantes, où le coût des primes d’assurance sera supporté par l’employeur – une organisation médicaleL’objectif est d’accroître la responsabilité des participants au système d’assurance contre la faute professionnelle”, a déclaré A. Giniyat, en prévoyant l’introduction d’une licence pour les prestataires individuels (professionnels de la santé).
Selon ce modèle, les plaintes seront d’abord examinées au niveau du service d’audit interne d’une organisation de soins de santé, éventuellement avec la participation de compagnies d’assurance, en utilisant des éléments de médiation, ainsi qu’avec la participation d’associations de professionnels de la santé. Le problème peut être résolu au sein de l’organisation médicale à ce stade, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin au tribunal.
Si le patient n’est pas d’accord avec le résultat de l’examen du service d’audit, la plainte sera transférée à la branche territoriale de l’agence du ministère de la santé chargée du contrôle médical et pharmaceutique.
S’ils décident que le patient mérite d’être indemnisé, les documents seront transférés à la compagnie d’assurance auprès de laquelle l’organisation médicale était assurée pour la responsabilité professionnelle de ses employés. Le paiement sera effectué par la compagnie d’assurance uniquement dans les cas approuvés par le ministère des soins de santé.
Le montant de l’indemnité est déterminé par des calculs actuariels statistiques, en fonction du degré de risque, de la spécialité, etc. Compte tenu de l’orientation sociale du secteur des soins de santé, au stade initial de ce système d’assurance, nous fixerons des limites maximales pour les paiements effectués par les compagnies d’assurance, a précisé le ministre.
À partir de 2023, il est proposé que les primes d’assurance soient payées à la charge de l’employeur et, à partir de 2025, il est proposé de diviser le coût de la prime d’assurance entre l’organisation médicale et le travailleur médical, ce qui conduira à une responsabilité conjointe.
Source : Ministère des soins de santé
Ministère de la santé
