En république de Guinée, le contexte réglementaire de la mutualité sociale est régi par le décret Du/1994/090 du octobre 1994, qui reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. La faiblesse des moyens de l’État pour couvrir les besoins de tous les citoyens en matière d’accès aux services de santé, accorde aux mutuelles une place de choix dans la prise en charge des besoins de protection sociale, en particulier pour les ménages de très faibles revenus. Le projet de loi portant Mutualité sociale en république de Guinée a été adopté à l’unanimité des 93 députés présents à l’assemblée nationale le 6 avril 2021.
Loi sur la Mutualité sociale en Guinée
Référence
Guinée Mutualité sociale Loi n°2021/0017/AN du 30 avril 2021, Assemblée nationale, République de Guinée, 30 Apr 2021
Publié le
16 Sept 2024
Pays
Tags
Source
Guinée Mutualité sociale Loi n°2021/0017/AN du 30 avril 2021, Assemblée nationale, République de Guinée, 30 Apr 2021